1. Le Vendeur, Platin’Or sàrl et le créateur FRANCK PECQUERY, dont le siège social est situé au 4 bis, route des Jeunes, 1227 Les Acacias, enregistré sous le numéro IDE CHE-115.867.876.
2. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse.
3. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur la boutique en ligne du Vendeur via son site internet www.franckpecquery-joaillier.com des produits présentés aux acheteurs (les Clients) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés.
4. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case «J’accepte les conditions Générales de Vente» avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
5. Platin’Or Sàrl se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par Platin’Or Sàrl ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clause(s) ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
1. Le Client du Site doit être une personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Platin’Or Sàrl.
2. Les informations communiquées à Platin’Or Sàrl dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Platin’Or Sàrl pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Franck Pecquery se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes qui ne respecterait pas l’article III chiffre 1 qui précède.
1. Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. S’agissant de bijoux réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%.
2. De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur Platin’Or Sàrl en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
3. Concernant la personnalisation, le Client reconnaît qu’il se contente de « personnaliser » un bijou créé par Franck Pecquery et que cette « personnalisation » ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Franck Pecquery.
1. Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Platin’Or Sàrl ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ». Il aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande de bijoux, de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
2. Platin’Or Sàrl sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
3. Le formulaire de commande contient des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés : le prix, le moyen de paiement, les modalités de livraison. Avant de procéder à l’achat des produits, le client est explicitement invité à lire attentivement les conditions Générales de vente.
Le contrat est conclu lorsque Platin’Or Sàrl reçoit le formulaire en ligne de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée. Une confirmation de commande est alors envoyée par e-mail au client.
4. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.
Dans le cas où les produits présentés sur la e-boutique de www.franckpecquery-joaillier.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment du dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, Platin’Or Sàrl devra communiquer promptement au Client, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant la commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés.
5. Dans le cas d’une rupture de stock de l’un des matériaux entrant dans la composition d’un bijou, Platin’Or Sàrl pourra proposer au Client une solution de remplacement du matériau, n’affectant pas son design. En cas de refus du client, Platin’Or Sàrl fera le nécessaire pour rembourser la somme réglée dans les 30 jours.
1. Les prix affichés sur la e-boutique de www.franckpecquery-joaillier.com sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC),frais de livraison non inclus. Les frais de port à charge du client, sont calculés automatiquement et annoncés avant validation de la commande.
2. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Il est précisé que les prix affichés sur le site sont facturés hors taxes douanières. Le paiement de ces frais éventuels à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du Client.
3. Platin’Or Sàrl peut modifier les prix des produits et des bijoux sur son site Internet à tout moment et sans préavis notamment en raison de l’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.
4. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande, conformément à l’art. V. chiffre 3 ci-dessus, pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5. Les informations relatives à la carte bancaire du client et communiquées par celui-ci sur le Site valent autorisation pour Franck Pecquery de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
6. Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc…), la commande ne sera pas enregistrée par Platin’Or Sàrl conformément à l’art. V. chiffre 3 ci-dessus et aucune confirmation de commande ne sera alors envoyée par e-mail au client.
1. Les Produits sont livrés dans le monde entier.
2. les Produits commandés sont livrés si possible dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont toutefois qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis. Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure ou cette indisponibilité n’est pas imputable à Platin’Or Sàrl.
3. Les risques et profits passent au Client dès la confirmation de commande conformément à l’art. 185 du Code des obligations suisse.
4. Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Ce dernier assume dès lors l’entière responsabilité quant à l’adresse qu’il aura indiquée.
5. Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier l’état des produits ou des bijoux de sa commande et signaler auprès de l’achemineur (la Poste ou autre) toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. Platin’Or Sàrl ne saurait être tenu responsable de l’endommagement d’un colis au cours de son acheminement au Client du fait du transfert des risques à l’acquéreur dès la confirmation de commande (cf. article VI chiffre 3). Dans le même sens, Platin’Or Sàrl ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à un transporteur.
6. Platin’Or Sàrl s’engage à informer le client par e-mail de l’évolution de sa commande (fabrication, préparation et expédition).
1. Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire, un dimanche ou un jour férié reconnu dans le canton de Genève, il est reporté de plein droit jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Le Client doit faire valoir son droit de rétractation par courriel à l’adresse suivante : platinorsarl@bluewin.ch. A cette occasion, le Client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans le cas contraire un avoir.
3. Tout Produit livré doit être renvoyé intact et complet dans son emballage d’origine, dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi de l’e-mail indiqué sous le chiffre 2. Les frais de port liés au retour sont à la charge du client. Les produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés.
4. Le Client est déchu de son droit de rétractation en cas de non-respect des conditions.
1. Si le droit de rétractation est exercé dans le respect des règles et modalités indiquées sous l’article VII, Platin’Or Sàrl s’engage à rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de l’e-mail adressé à ce titre (cf. article VII chiffre 2) ou, si le produit avait déjà été envoyé, dès la réception par Platin’Or Sàrl du Produit retourné (cf. article VII chiffre 3).
2. Le montant de l’achat sera alors crédité sur la carte bancaire enregistrée au moment de la commande sur le Site.
1. Le Client reconnaît que les produits Franck Pecquery et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnement, noms des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Platin’Or Sàrl
2. Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, marques signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire crées par Franck Pecquery ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Franck Pecquery par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
1. Vous êtes tenu de vérifier la conformité du Produit livré.
Vous devez inspecter les produits dans les deux jours suivant leur réception et devez immédiatement aviser Platin’Or Sàrl de tout défaut ou dommage causé aux produits. A défaut, les Produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défaut ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
En cas de constations d’un défaut non apparent, vous devez immédiatement dès la découverte, aviser Platin’Or Sàrl de ce défaut.
2. La garantie est d’une durée de deux ans et prend effet à la date de livraison du Produit, et est justifiée par la facture qui accompagne le Produit.
3. A la réception d’un produit considéré comme étant défectueux par le client, une expertise sera automatiquement effectuée par la marque et pourra donner lieu à un devis à régler par le Client si le problème ne rentre pas dans la garantie.
4. La garantie concédée ne couvre pas les ruptures de chaîne du fait de la finesse de celles-ci et du soin commandé dans leur manipulation, sous réserve d’un défaut de fabrication qui serait avéré suite à l’expertise ordonnée (cf. art. X. chiffre 3).
5. La garantie ne couvre pas les dommages dus à un mauvais usage et un usage abusif, un mauvais entretien, une modification, une tentative de réparation, une négligence suite à l’achat, au non-respect du mode d’emploi, les erreurs de manipulation, les modifications apportées, les dégâts naturels et les dégâts causés par l’humidité, les dommages dus à des chocs ou des chutes, ou encore à une usure normale.
1. Platin’Or Sàrl assure les réparations de ses bijoux.
2. Le Client doit au préalable contacter Platin’Or Sàrl afin de permettre l’établissement d’un devis qui devra être validé par le Client avant toute réparation et/ou prise en charge du bijou. Le Client assumant l’intégralité des frais et des risques de l’envoi du bijou à réparer à Platin’Or Sàrl.
3. Platin’Or Sàrl assume quant à lui les frais de renvoi du bijou réparé au Client. L’article VIII des présentes conditions générales étant applicables pour le surplus.
4. Les frais de réparation pourront être réglés par virement bancaire ou postal selon les modalités expliquées au Client par téléphone ou par e-mail et sur le vu de la facture établie à cet effet.
1. Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
2. Dans le respect de la Loi sur la protection des données (LPD), il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données sont destinées à un usage interne et Franck Pecquery s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.
3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant Platin’Or Sàrl par e-mail ou par courrier.
1. La responsabilité de Platin’Or Sàrl ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Client est responsable du bon usage des Produits achetés. Platin’Or Sàrl ne pourra en aucun cas endosser la responsabilité en cas d’accident sur le Client ou sur un tiers (ingestion, strangulation, étouffement etc..). Platin’Or Sàrl conseille de tenir les bijoux hors de portée des enfants les plus vulnérables.
1. Les ventes conclues auprès de Platin’Or Sàrl via le site web www.franckpecquery-joaillier.com sont soumises au droit Suisse. Tout litige ou désaccord qui pourrait surgir en lien avec elles sera soumis exclusivement aux tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, sous réserve de l’article 32 du Code de procédure civile suisse et du recours auprès du Tribunal fédéral.
